CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GOMIA VOYAGE

Version en vigueur au 14/11/2025

1. Définitions

  • Prestataire : désigne l’activité exercée par Adilson Gomes Garcia, micro-entrepreneur enregistré sous le numéro SIREN 882843758, immatriculé sous le numéro 88284375800013, agissant sous le nom Gomia Voyage.
  • Client : toute personne physique majeure ou morale sollicitant la création d’un voyage sur mesure.
  • Prestation : conception d’un voyage personnalisé incluant des conseils, des recommandations, des sélections d’hébergements, d’activités, de transports et de restaurants.
  • Document final : version numérique du voyage sur mesure, transmise au Client (PDF ou équivalent).
  • Prestataires tiers : tout acteur local, hôtel, restaurant, transporteur ou prestataire d’activités que le Client peut contacter ou réserver de manière totalement indépendante.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gomia Voyage réalise, pour le Client, une création de voyage sur mesure fondée sur un travail de conseil, de recherche et de sélection de prestataires tiers.

Gomia Voyage fournit uniquement :

  • des conseils personnalisés,
  • des propositions d’itinéraires,
  • des sélections d’hébergements et d’activités,
  • des suggestions de transports,
  • des contacts et liens utiles permettant au Client de réserver.

Gomia Voyage n’est pas une agence de voyage, ne procède à aucune réservation, n’encaisse aucun paiement pour le compte de prestataires tiers et n’est pas immatriculé à Atout France.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée par un Client, en France ou à l’international.
Le fait de commander une prestation implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

4. Entrée en vigueur et durée

Les CGV entrent en vigueur à compter :

  1. de l’acceptation du devis,
  2. du paiement de l’acompte,
  3. de l’acceptation explicite des présentes CGV.

Elles demeurent valables jusqu’à extinction de toutes les obligations des deux parties.

5. Nature du service

La prestation proposée par Gomia Voyage consiste en une création de voyage sur mesure, incluant notamment :

  • l’analyse du projet du Client ;
  • la recherche et la sélection d’hébergements ;
  • la proposition d’activités et d’expériences ;
  • la création d’un itinéraire adapté aux souhaits du Client ;
  • les conseils logistiques et pratiques ;
  • les suggestions de transports internes ;
  • une sélection de restaurants ou d’adresses pertinentes ;
  • les contacts ou liens permettant au Client de réserver directement.

Toutes les recommandations sont fournies à titre indicatif.
Gomia Voyage n’intervient jamais dans les transactions entre le Client et les prestataires tiers.

6. Absence de réservation

Gomia Voyage n’effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du Client.

Le Client est entièrement responsable :

  • d’effectuer lui-même les réservations ;
  • de vérifier les conditions tarifaires, les disponibilités et les politiques d’annulation ;
  • de payer directement les prestataires ;
  • de s’assurer de la conformité des prestations réservées.

Gomia Voyage ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur de prestations touristiques.

7. Processus de commande

Le processus de commande se déroule ainsi :

  1. Le Client contacte Gomia Voyage avec son projet.
  2. Un échange est réalisé pour définir les besoins.
  3. Gomia Voyage transmet un devis détaillé.
  4. Le Client valide le devis et procède au paiement de l’acompte de 50 %.
  5. Gomia Voyage débute la prestation.
  6. Une première version du voyage est livrée.
  7. Le Client formule ses demandes de modifications éventuelles.
  8. Une seconde version est livrée.
  9. Le solde doit être réglé dans les délais impartis.

8. Tarifs et conditions de paiement

8.1 Tarification

Les prestations sont facturées au forfait, selon le devis accepté.

8.2 Acompte

La commande est validée après versement d’un acompte de 50 %.

8.3 Solde

Le solde doit être réglé au plus tard 72 heures après la remise du voyage sur mesure.

Passé ce délai :

  • une pénalité forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement ;
  • la communication avec le Client peut être suspendue jusqu’au règlement complet.

8.4 Moyens de paiement

  • carte bancaire
  • virement
  • PayPal

8.5 TVA

Gomia Voyage est exercé en micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293B du CGI.

9. Modifications et aller-retours

9.1 Aller-retours inclus

La prestation inclut deux sessions complètes de modifications :

  1. Première livraison → le Client liste toutes les demandes de modification.
  2. Seconde livraison → Gomia Voyage intègre les modifications listées.

9.2 Modifications supplémentaires

Toute session supplémentaire de modifications est facturée 45 €, quelle que soit la quantité de changements demandés lors de cette session.

10. Annulation

10.1 Annulation par le Client

  • L’acompte reste définitivement acquis à Gomia Voyage, quelle que soit la raison.
  • Si la prestation est déjà en cours ou achevée, Gomia Voyage se réserve le droit de réclamer le paiement total du devis si la majorité du travail a été fournie.
  • Si aucun travail n’a débuté, seul l’acompte est conservé.

10.2 Annulation par Gomia Voyage

Dans le cas exceptionnel où Gomia Voyage annulerait la prestation :

  • l’acompte est intégralement remboursé,
  • aucune autre indemnisation n’est due.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • communiquer ses attentes et contraintes de façon claire ;
  • vérifier toutes les formalités administratives et sanitaires ;
  • réserver lui-même les prestations sélectionnées ;
  • respecter les délais de réponse nécessaires à l’avancée du travail.

12. Formalités administratives et sanitaires

Les informations fournies par Gomia Voyage concernant :

  • les visas,
  • les vaccins,
  • les documents d’entrée,
  • les règles sanitaires,
  • les conditions de sécurité,

sont indicatives, non contractuelles et peuvent être obsolètes.

Le Client est entièrement responsable de vérifier les informations officielles auprès :

  • des ambassades,
  • des autorités sanitaires,
  • des sites gouvernementaux.

13. Responsabilités

13.1 Obligation de moyens

Gomia Voyage est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat.

13.2 Prestataires tiers

Gomia Voyage ne peut être tenu responsable :

  • des retards, annulations, erreurs ou modifications des prestataires ;
  • de la qualité des hébergements, transports ou activités ;
  • de l’exécution des contrats entre prestataires et Client.

13.3 Aléas du voyage

Gomia Voyage décline toute responsabilité en cas :

  • d’intempéries,
  • de fermeture de sites,
  • de changements imprévus,
  • d’instabilité politique,
  • d’incidents sanitaires,
  • de grèves,
  • d’accidents,
  • ou de toute situation indépendante de sa volonté.

14. Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, extérieur), les obligations de Gomia Voyage et du Client sont suspendues pendant la durée de l’événement.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus créés (itinéraires, sélections, textes, recommandations, visuels, supports, carnets numériques) restent la propriété exclusive de Gomia Voyage.

Toute reproduction, diffusion ou revente — même partielle — est strictement interdite.

16. Données personnelles (RGPD)

Gomia Voyage collecte uniquement les données nécessaires à la prestation :

  • nom,
  • email,
  • téléphone,
  • préférences de voyage.

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf si nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le Client peut demander la suppression de ses données via :
📧 contact@gomia-voyage.fr

17. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction, seule la version française prévaut.

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